| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2024, 32400470
... pêche maritime, ensemble les articles 1583 et 1589 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ont l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° J 23-10.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 1°/ Mme T Y, épouse S, domiciliée Adresse 3, 2°/ Mme L Y, épouse J...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 04 septembre 2024, 23/11013
... parfait de la vente au regard des dispositions de l'article 1583 du code civil, selon lequel la vente est...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 287 Rôle N° RG 23/11013 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZWQ S.A.S. ETUDE LODEL C/ G K Y B épouse K Copie exécutoire délivrée le : à : Me Martine DESOMBRE Me Philippe CAMPOLO Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN en date du 03 Août 2023 enregistrée au...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 04 septembre 2024, 22/03317
... principale 1. En vertu des articles 1582 et 1583 du code civil, la vente est une convention par laquelle l...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 04 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/03317 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZHV Monsieur R M Madame U X épouse M c/ Monsieur O S Madame W J épouse S Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 juin 2022 R.G. 20/00784 par le Tribunal Judiciaire de BERGERAC suivant...
| France, Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 9/section 1, 04 septembre 2024, 23/10602
....000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens ; L’affaire, enrôlée sous...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 04 SEPTEMBRE 2024 Chambre 9/Section 1 Affaire : N° RG 23/10602 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YL7G N° de Minute : 24/00468 DEMANDERESSE A L’INCIDENT L’INSTITUTION DE RETRAITE USINOR SACILOR Adresse 4 Localité 9 représentée par Maître Laurence CHREBOR de la SAS ACTANCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 C/ DÉFENDERESSE A L’INCIDENT S.A.S. CALIBRACIER Adresse 10 Localité 2 / France représentée par Maître...
| France, Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 03 septembre 2024, 23/06581
...'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l...N° RG 23/06581 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE6S Décisions: - du Tribunal de Grande Instance de chalon sur saone Au fond du 19 novembre 2019 1ère chambre RG : 17/01777 - de la Cour d'Appel de DIJON en date du 9 décembre 2021 2ème chambre civile RG 19/1828 - de la Cour de cassation en date du 22 juin 2023 Pourvoi n° M 22-12.794 Arrêt n° 449 F-D S C/ Y S.C.I. AUGUSTODUNUM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR...
| France, Tribunal judiciaire de Draguignan, Chambre 3 - construction, 12 août 2024, 22/05914
... P faisaient assigner Monsieur Z sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 12 août 2024 Dossier N° RG 22/05914 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JRQJ Minute n° : 2024/231 AFFAIRE : G F et J P C/ T Z JUGEMENT DU 12 août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique Greffière présente lors des débats : Madame Cécile CARTAL Greffière faisant fonction lors de la mise à disposition : Madame Evelyse DENOYELLE DÉBATS : A...
| France, Tribunal judiciaire de Nantes, Référé président, 08 août 2024, 24/00493
...’article 1583 du code civil, l’association MTPL 44 a fait assigner en référé la S.C.I. JOVAGO par acte de...N° RG 24/00493 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6R5 Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 08 Août 2024 - Association MEDECINE TRAVAIL PROFESSIONS LIBERALES C/ S.C.I. JOVAGO - copie exécutoire délivrée le 08/08/2024 à : Me Sébastien CHEVALIER - 256 copie certifiée conforme délivrée le 08/08/2024 à : Me Sébastien CHEVALIER - 256 la SELARL M.B. AVOCAT CONSEIL - 04 dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Loire-Atlantique _ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _ Président : Pierre...
| France, Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 30 juillet 2024, 24/01378
... code de procédure civile, en cas d'appel, les parties sont tenues de constituer avocat, sauf...COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE N° 24/1583 N° RG 24/01378 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMOY APPELANT : Monsieur X B Défaillant INTIMES : Maître E P Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY Maître I L Défaillante Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 15 Décembre 2023 ; Nous, Mélina BUQUANT, Conseillère à la Cour d'Appel de NANCY, en remplacement de Madame...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 29 juillet 2024, 22PA01051
... utilement se prévaloir de l'article 1583 du code civil pour estimer que la délibération n° 566/2016 du 23...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte SAEM Banque Socredo a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la délibération n° 71/2020 du 15 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Faa'a a abrogé la délibération n° 566/2016 du 23 février 2016 relative à l'acquisition au franc symbolique de parcelles du lotissement Socredo de Pamatai. Par un...
| France, Tribunal judiciaire de Draguignan, Chambre 1, 24 juillet 2024, 23/02802
... de résolution de la vente, fondée sur les articles 1224, 1227 1229 et 1231 du code civil et R 322...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 24 Juillet 2024 Dossier N° RG 23/02802 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JYIP Minute n° : 2024/401 AFFAIRE : S.A.R.L. CIDS C/ I W JUGEMENT DU 24 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Emmanuelle SCHOLL, Vice-présidente, statuant à juge unique Rédaction par Madame C O, auditrice de justice GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH DÉBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2024 A l’issue des débats, les parties...