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§ Luxembourg, Cour administrative, 05 janvier 2021, 44939C

... rencontre des volontés et substitution, en application de l’article 1583 du Code civil, de l...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 44939C du rôle Inscrit le 31 août 2020 _ Audience publique du 5 janvier 2021 Appel formé par la commune de X, contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2020 n° 42595 du rôle ayant statué sur un recours de Monsieur …, Luxembourg, et de la société à responsabilité limitée … s.à r.l., Luxembourg, contre des décisions du collège échevinal de la commune de X en matière de droit de préemption Vu la requête d'appel...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2020, 428306

... LE PRIX - DATE DE CETTE PROMESSE ART. 1583 DU CODE CIVIL RJ2. 19-04-02-08-02 1 Sauf à ce que la... 19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. PLUS-VALUES DES PARTICULIERS. PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES. - DATE DE LA RÉALISATION DE LA PLUS-VALUE - 1 DISPOSITION FISCALE NE PRÉCISANT PAS LA DATE À RETENIR POUR LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ART. 150 VC DU CGI - APPLICATION DES RÈGLES DU DROIT CIVIL SOL. IMPL. RJ1 - 2 PROMESSE SYNALLAGMATIQUE SANS CONDITION SUSPENSIVE RÉVÉLANT UN ACCORD SUR...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2020, 428309

...-delà de la cinquième ... ". Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, à raison de la plus-value immobilière réalisée par la société civile immobilière SCI Lindos. Par un jugement nos...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2020, 428313

...'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l... 19-01-04-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - MAJORATION DE L'IMPÔT DÛ PAR UN CONTRIBUABLE AYANT DÉLIBÉRÉMENT MANQUÉ À SES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES A DE L'ART. 1729 DU CGI ET ASSIS NOTAMMENT SUR LES REVENUS D'UN ENFANT RATTACHÉ À SON FOYER FISCAL - CONFORMITÉ AU PRINCIPE DE PERSONNALITÉ DES PEINES ART. 6 DE LA CONV. EDH - EXISTENCE RJ1. 19-01-04-015 Lorsqu'elle assortit des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2020, 428315

...'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l...Vu les procédures suivantes : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, à raison de la plus-value immobilière réalisée par la société civile immobilière SCI Lindos. Par un jugement...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 17 décembre 2020, 171/20

..., 1135, 1138, 1582, 1583, et 1584, alinéa 3, du Code civil, il est fait grief à l'arrêt attaqué d...N° 171 / 2020 du 17.12.2020 Numéro CAS-2020-00012 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept décembre deux mille vingt. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Sandra KERSCH, avocat général, Viviane PROBST...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 décembre 2020, 18BX04101

... dispositions du présent code ". Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les... 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. 54-08-01-04-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. Évocation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la délibération n° 18-41 en date du 22 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint Georges de l'Oyapock a remis en question la cession relative à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 décembre 2020, 20BX00135

... sens de l'article 1583 du code civil, la vente passée par acte sous seing privé du 18 janvier 2008... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Belfort-Solferino et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 8 janvier 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bagnères-de-Luchon a autorisé son maire à signer l'acte d'annulation de " l'état descriptif de division-règlement de copropriété " relatif à la vente du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 03 décembre 2020, 19BX00048

..., la vente étant parfaite, en application de l'article 1583 du code civil, dès 2007, date de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1605127 et n° 1705276 du 7 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrée les 4 janvier 2019 et 20...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 19 novembre 2020, 19VE01511

... réalisé des travaux à ses frais postérieurement. 4. Aux termes de l'article 1583 du code civil relatif à... 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis ce recours au tribunal administratif de Montreuil, de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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