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... droits de mutation ... ". Aux termes de l'article 1583 du code civil : " ... la propriété est acquise...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2100646 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...

... VISA Article 31 du code de procédure civile. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 56 F-D Pourvois n° H 23-12.495 J 23-12.520 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 I - La société 2chenier, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 23-12.495 contre un arrêt rendu le 16 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle...

...'article 1583 du code civil, cette délibération a eu pour effet de parfaire la vente et de transférer à la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... R... K..., Mme P... E..., M. A... H..., Mme O... B..., M. S... L..., Mme M... Q..., M. G... D..., Mme C... J... et M. I... N... d'une part, la société Eiffage Immobilier Ile-de-France d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération n°020/2021 du 17 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villejuif a abrogé sa délibération n°107/2019 du 24...

24-02-02-01 Domaine. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation. ... ...'article 1583 du code civil précitées, parfaite et créatrice de droits au profit des acquéreurs. Il suit de là...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle la métropole Aix-Marseille-Provence a décidé de ne plus leur vendre l'intégralité des parcelles cadastrées BV n° 149, 157, 158 et 160, lieudit Sivier, sur le territoire de la commune d'Istres, d'enjoindre...

... préfet ne renverse pas la présomption d'authenticité de l'article 47 du code civil et s'est cru en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200458 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

48-01-02-02-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Fait... ... pensions est régie par les dispositions du présent code, par celles du code de procédure civile auxquelles...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal départemental des pensions du Gard d'annuler la décision du 29 août 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour quatre infirmités causées par un accident de la circulation...

... 1583, 1591 et 1589 ancien du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, en ordonnant la vente forcée...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° S 22-24.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 M. F O, domicilié Adresse 1 Burkina Faso, a formé le pourvoi n° S 22-24.184 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre...

... 1583, 1591 et 1589 ancien du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, en ordonnant la vente forcée...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° S 22-24.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 M. F O, domicilié Adresse 1 Burkina Faso, a formé le pourvoi n° S 22-24.184 contre l'arrêt...

Lorsque le vendeur a saisi le tribunal en révision judiciaire du prix proposé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural... ... maritime, ensemble l'article L. 412-7 du même code et 1583 du code civil ; 2°/ que le vendeur d'un bien...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 630 FS-B Pourvoi n° B 23-18.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER - Préemption - Exercice - Fixation judiciaire du prix - Demande - Vendeur -... ... et 1583 du code civil ; 2°/ que le vendeur d'un bien soumis au droit de préemption de la SAFER...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 630 FS-B Pourvoi n° B 23-18.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...