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... dispositions de l'article 1583 du code civil soutenant que la vente serait parfaite nonobstant le paiement du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2024 mm N° 2024/ 144 Rôle N° RG 23/11854 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5HB D X C/ V H Société SAFER CORSE D'ETABLISSEMENT RURAL DE HAUTE CORSE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA C ORSE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Robin DOUCE SCP RIBON - KLEIN, SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON SELARL CADJI ASSOCIES...

... deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l...TP/SB Numéro 24/1309 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/04/2024 Dossier : N° RG 22/01886 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIIF Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : W S C/ S.A.S. MIRKO LA CANOTTE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de...

... écrites déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION : 1. Les articles 1582 et 1583 du code civil disposent...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 10 AVRIL 2024 N° RG 23/03380 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLIW Monsieur V M c/ Monsieur S N Monsieur G H S.E.L.A.R.L. EKIP' Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 mai 2023 R.G. 2022L02308 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration...

... conditions, le contrat est parfait en application de l'article 1583 du code civil et que les indivisaires n...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2024 N° 2024/158 Rôle N° RG 23/05794 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLFGR G, M, O E F, P E ÉPOUSE J Z D S D C/ V C S.A.S. ELLEY GROUPE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-baptiste POLITANO -Me Paul GUEDJ - Me Pierre-yves IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de...

..., 1184 ancien, 1338 ancien, 1382 ancien, 1583, 1602 du code civil, L.421-17, R.421-9, R.421-17, R.462...09/04/2024 ARRÊT N° N° RG 21/02869 N° Portalis DBVI-V-B7F-OIAN JCG/JM/ND Décision déférée du 11 Mai 2021 Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE 11-19/3242 M. RIEU S.A. FRANFINANCE C/ D F épouse H C H S.A.S. GREEN SOLUTION ENERGIE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Jérôme MARFAING-DIDIER Me Viviane VIDALIE Me Frédéric DAGRAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

... à voir déclarer la vente parfaite sur le fondement de l’article 1583 du code civil par application...N° RG 22/05161 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WY2E 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2024 50G N° RG 22/05161 N° Portalis DBX6-W-B7G-WY2E Minute n° 2024/ AFFAIRE : S.A.S. LB IMMO C/ N I Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Marianne ATROUS-LEMOUELLIC l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS...

... Rennes, sur le fondement des articles 1103, 1231-5 et 1583 du code civil, aux fins d'obtenir sa...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 8 - tél : XXXXXXXX02 08 Avril 2024 1re chambre civile 50G N° RG 21/06210 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JM73 AFFAIRE : F P D O R S E O C/ Société NIDESIA copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : Philippe BOYMOND, Vice-Président ASSESSEUR : Grégoire...

... : Vu l'article 1583 du code civil , Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile d...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 AVRIL 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14889 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGVC Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Septembre 2023 rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022034636 APPELANTE Commune d'Localité 5 Adresse 1 Localité 5...

... En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été...05/04/2024 ARRÊT N°2024/142 N° RG 22/03874 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCMX EB/AR Décision déférée du 27 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE 21/01210 Section commerce 1 - GUERIN L O épouse I C/ S.A.S. GSF ATLANTIS S.A.S. ISOR confirmation Grosse délivrée le 5 4 24 à MeValérie ASSARAF-DOLQUES Me Nicolas MATHE Me Julien BOUZERAND 1CCC AJ...

... deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Alyette FOUCHARD...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 04 Avril 2024 N° RG 23/00592 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HG63 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de BONNEVILLE en date du 20 Mars 2023, RG 1122000083 Appelante Mme C F épouse D née le 29 août 1972 , demeurant Chez Mr N R - Adresse 12 non comparante, dispensée de comparution Intimés SA 10, dont le siège social est sis Adresse 7 - prise en la personne de son représentant...