La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant sofemo

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir -... ..., que M. X... a obtenu de la société Financo-Sofemo un crédit régi par la loi du 10 janvier 1978 ; que...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a obtenu de la société Financo-Sofemo un crédit régi par la loi du 10 janvier 1978 ; que ni la première échéance, fixée au 14 février 1989 ni les suivantes n'ont été réglées ; que, le 26 décembre 1990, la société a présenté une requête en injonction de payer la somme de 58...

... chambre civile, au profit de la société Financo Sofemo, société anonyme, dont le siège est...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage de la Lorraine, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de la société Financo Sofemo, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

... de Bordeaux, dont le siège est ..., 11°/ de la société Financo Sofemo, services centraux, dont le...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Bordeaux 2e Chambre, au profit : 1°/ de la société Sovac Crédipar, service surendettement, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie Assurances générales de France AGF, dont le siège est ..., 3°/ de la société Abbey national France Ficofrance, dont le siège est ..., 4°/ de la société Agence n° 1...

... siège est ..., 25°/ de la société Financo Sofemo, dont le siège est services centraux, 29603 Brest...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roger Y..., 2°/ Mme Eliane X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1995 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de la Banque Sofinco, dont le siège est ..., 2°/ de la Banque Petrofigaz, dont le siège est ..., 3°/ de l'UCB, Direction du recouvrement, service Neiertz, dont le siège est BP 295-16, 75791 Paris...

... pourvoi formé par la société Financo-Sofemo, dont le siège est ... et les services centraux ... à Brest...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Financo-Sofemo, dont le siège est ... et les services centraux ... à Brest, 29200, en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1997 par le tribunal d'instance de Brest, au profit : 1°/ de M. Bruno X..., demeurant ... B, 91300 Massy, 2°/ du Syndicat national de la banque et du crédit, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient...

..., section B, au profit de la société Financo Sofemo, société anonyme, ayant son siège est ... au Relecq...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Colette X..., demeurant ..., 2 / M. Walter Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar 3e chambre civile, section B, au profit de la société Financo Sofemo, société anonyme, ayant son siège est ... au Relecq Heruon, 29200 Brest Cedex, et ses services centraux, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui...

... d'instance de Nogent-sur-Marne ; Condamne la société Financo Sofemo aux dépens ; Dit que sur les...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de l'opposition qu'elle avait formée contre l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre, Mme X... a été condamnée par jugement du tribunal d'instance de Saint Maur, en date du 16 septembre 2002 à payer à la société Financo la somme de 832,28 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2000 au...

... auprès de la société Financo-Sofemo ; qu'une ordonnance portant injonction de payer ayant été rendue à...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 39, alinéa 2, 40 et 64 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande reconventionnelle indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a souscrit un contrat d'abonnement auprès d'une société Eden squash club, exploitant une salle de sport, et a financé cet abonnement au moyen d'un crédit souscrit auprès de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire -... ... Groupe Sofemo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre les époux X... ; Sur le moyen...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupe Sofemo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre les époux X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 311-21 et L. 311-22 du code de la consommation, ensemble les articles 1376 et 1382 du code civil ; Attendu que la sociét...

CAUTIONNEMENT - Condition de validité - Acte de cautionnement - Mention prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation -... ...'emprunt auprès du groupe Sofemo qu'elle avait souscrite le 28 février 2005 " au profit " de la société pour une...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement...