La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 35

Établissement de santé ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Acte administratif individuel - Compétence du Tribunal Suprême non Fonctionnaires et agents publics Établissement public - Personnel hospitalier - Agent titulaire - Droits et obligations - Rémunération Recours en indemnisation Recours en indemnisation en l'absence d'un recours en annulation - Recours porté devant une juridiction incompétente Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête, enregistrée au Greffe général le 21 janvier 2004...

Fonction publique ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et agents publics Fonctionnaire de l'État - Droits et obligations - Mutation dans l'intérêt du service Recours pour excès de pouvoir Ordonnance Souveraine portant mutation dans l'intérêt du service - Sanction disciplinaire déguisée non - Détournement de pouvoir non Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par Mme G. M., enregistrée au greffe général de la Principaut...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation-Acte administratif - Recevabilité du recours non Travail Montants minima des salaires Recours pour excès de pouvoir Recommandation du Directeur du travail et des affaires sociales - Texte modifiant des dispositions législatives existantes non - Caractère impératif du texte non - Texte assorti de sanction non - Acte administratif faisant grief non Motifs Le Tribunal suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête enregistrée au greffe général de...

Établissement de santé ; Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours en indemnisation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et agents publics Établissement public - Personnel hospitalier - Agent contractuel - Droits et obligations - Licenciement Recours pour excès de pouvoir Décision de licenciement - Faits matériellement inexacts non - Erreur manifeste d'appréciation non - Détournement de pouvoir non - Légalité de la décision au regard des dispositions réglementaires en vigueur oui Principes généraux...

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ; Établissement de santé ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte réglementaire Fonctionnaires et agents publics Fonctionnaire de l'État - Droits et obligations - Règles relatives à l'avancement et au déroulement de carrière Recours pour excès de pouvoir Dispositions de nature réglementaire fixées par circulaire - Circulaire illégale oui - Compétence du Directeur de la fonction publique et des ressources humaines non Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et...

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ; Établissement de santé ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en cassation Recours en cassation Compétence pour annuler une décision du Tribunal Suprême non - Compétence pour octroyer des indemnités en l'absence d'annulation pour excès de pouvoir non Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête de Monsieur M. C. en vue de l'admission du pourvoi en cassation, enregistrée au greffe général le 10 juillet 2002, de la décision du Tribunal Suprême du...

Établissement de santé ; Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en cassation Recours en cassation Compétence pour annuler une décision du Tribunal Suprême non - Compétence pour octroyer des indemnités en l'absence d'une annulation pour excès de pouvoir non Procédure Caractère téméraire du recours Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête de Mme G. H. en vue de l'admission du pourvoi en cassation de la décision du Tribunal Suprême du 12 juin 2002 rejetant ses demandes...

Public - Général ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours en indemnisation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement - Absence de base légale - Annulation de la décision Responsabilité de la puissance publique Absence de justification - Absence de droit à indemnité Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par M. L. B...

Public - Général ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Mesure de police administrative Recours pour excès de pouvoir Mesure de suspension de permis de conduire - Obligation de motivation de la décision non - Décision illégale non Principes généraux du droit Violation des droits de la défense non Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par M. M. M. enregistrée au greffe général de la Principauté de Monaco, le 3 juin 2003 par laquelle le Ministre...

Fonction publique ; Commune de Monaco ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte réglementaire Fonctionnaires et agents publics Fonctionnaires de la Commune - Droits et obligations - Rémunération - Classement dans l'échelle indiciaire - Compétence du Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur non - Compétence du Ministre d'État non Recours pour excès de pouvoir Décision de classement d'une catégorie de fonctionnaires de la Commune - Décision illégale oui Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête...