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§ Maroc, Tribunal de première instance, 24 novembre 2010, 54/1501/2010

Salarié étranger - Contrat de travail - Cumul - Gérant de l'entreprise - Ministère du travail - Défaut de visa - Nullité Est nul en vertu de la loi le contrat de travail du salarié étranger non visé par le ministère du travail même si le salarié cumule la fonction de salarié avec celle de gérant de l'entreprise...

§ Maroc, Tribunal de première instance, 28 novembre 2007, 8502/24/7

Contrat d'assurances - Prescription - Point de départ du délai En vertu de l'article 36 du code des assurances, les obligations naissant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement ayant justifié l'action...

§ Maroc, Tribunal de première instance, 24 juillet 2007, 6395

Entretien préalable - Désignation d'un représentant du personnel - Prérogative du salarié - Délai de convocation - Graduation des sanctions - Conseil de discipline du personnel des banques - Saisine - Composition 1.L'article 62 du code du travail impose à l'employeur avant de prendre la décision de licenciement, de permettre au salarié de se défendre en présence d'un délégué du personnel ou du représentant syndical de son choix, dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de la constatation de la faute qui lui est imputée . 2. Le choix du délégué du personnel ou du représentant syndical qui l'assistera dans sa...

§ Maroc, Tribunal de première instance, 17 juillet 2007, 4053/07

Atteinte au système automatisé de traitement des données - Cybersquatting - Typosquatting L'utilisation du nom et de la marque commerciale d'ATTIJARIWAFA BANK dans le nom de domaine acquis par le prévenu en utilisant les mêmes couleurs et en ajoutant certaines formes géometriques dans le même site Internet, constitue une intrusion dans le site Internet de la banque par la technique dite de « cybersquatting ». Le cybersquatting ou cybersquattage est une pratique abusive consistant à enregistrer un nom de domaine dans l'unique but de détourner le trafic destiné à une marque à forte notoriété. Le prévenu a induit les clients de la...

§ Maroc, Tribunal de première instance, 17 mai 2007, 484

Licenciement - Absence d'entretien préalable - Procédure de licenciement non respecté - Abus Est entaché d'abus le licenciement pour lequel le salarié n'a pas été régulièrement convoqué à l'entretien préalable en violation des dispositions des articles 62 et 63 du Code du travail. Le tribunal n'est pas tenu d'examiner les motifs du licenciement lorsque ce formalisme n'a pas été respect...

§ Maroc, Tribunal de première instance, 12 décembre 2006, 6630/2005

Licenciement - Refus de l'employeur de reporter la date de réunion d'audition du salarié - Défaut de procès-verbal d'entretien préalable - Licenciement abusif - Fautes graves - Charge de la preuve 1. En application de l'article 62 du code du travail, l'employeur doit informer le salarié par écrit des fautes qui lui sont reprochées dans un délai de huit jours à compter de leur constatation, pour pouvoir préparer sa défense avant son audition en présence du délégué du personnel ou du représentant syndical de son choix. Un procès-verbal est dressé par l'employeur à l'issue de cette réunion et signé par les deux parties, copie en est...

§ Maroc, Tribunal de première instance, 15 novembre 2006, 2381

Fonds de commerce nanti - Exécution sur éléments du fonds - Risque de dépréciation - Réalisation de nantissement en cours - Difficulté d'exécution La vente forcée des meubles, appartenant à la société, en exécution aux condamnations en paiement au profit de ses employés, risque de déprécier la valeur de son fonds de commerce nanti au profit de la banque, et constitue donc une difficulté de droit justifiant le sursis à exécution en attendant le sort de l'action en réalisation du nantissement...

§ Maroc, Tribunal de première instance, 13 novembre 2006, 1970

Hypothèque - Privilège du trésor - Produit de vente d'immeuble hypothéqué - Opposition du Trésor - Validité non Le trésor ne peut formuler opposition sur le produit de vente d'immeuble car son privilège ne porte que sur les meubles et revenus des immeubles et sur non le produit de vente d'immeuble hypothéqué qui revient par priorité au créancier hypothécaire. Aussi, le président du tribunal de commerce en tant que juge des référés est compétent pour ordonner la levée d'une telle opposition...

§ Maroc, Tribunal de première instance, 08 novembre 2006, 612/06

Vente forcée de l'immeuble - Insuffisance du prix - Saisie arrêt justifiée La vente forcée de l'immeuble appartenant au débiteur, ne peut justifier la levée de la saisie arrêt opérée sur ses biens entre les mains d'un tiers, dés lors que le prix de vente ne suffit pas à désintéresser le créancier...

§ Maroc, Tribunal de première instance, 05 décembre 2005, 3795/22/2005

Adjudication - Preuve - Procés verbal - Bail - Durée supérieure à une année - Qualiité de locataire - Quittance de loyers - Absence d'enregistrement du contrat - Inopposabilité aux tiers Le procés verbal d'adjudication établi par l'agent d'exécution est un titre de propriété de l'adjudicataire. La production de quittance de loyers ne prouve pas la qualité de locataire en l'absence d'inscription du contrat de bail sur les livres fonciers. Les baux d'immeubles excédant une année n'ont d'effet à l'égard des tiers que s'ils sont établis par écrits et enregistrés dans les conditions déterminées par la loi...

 
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