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§ Maroc, Tribunal de première instance, 17 juillet 2007, 4053/07

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 4053/07
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;2007-07-17;4053.07 ?

Analyses :

Atteinte au système automatisé de traitement des données - Cybersquatting - Typosquatting

L'utilisation du nom et de la marque commerciale d'ATTIJARIWAFA BANK dans le nom de domaine acquis par le prévenu en utilisant les mêmes couleurs et en ajoutant certaines formes géometriques dans le même site Internet, constitue une intrusion dans le site Internet de la banque par la technique dite de « cybersquatting ». Le cybersquatting (ou cybersquattage) est une pratique abusive consistant à enregistrer un nom de domaine dans l'unique but de détourner le trafic destiné à une marque à forte notoriété. Le prévenu a induit les clients de la banque en erreur, puisqu'une simple erreur d'écriture du nom commercial de la banque ATTIJARIWAFA BANK avec un seul "t", a conduit les clients à pénètrer dans le site crée par le prévenu. Il s'agit là de la technique dite de "typosquatting" qui est une forme de cybersquatting et qui consiste à enregistrer un nom de domaine dont l'orthographe est très similaire à une marque notoirement célèbre.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 17/07/2007
Date de l'import : 13/12/2013
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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