28/11/2007 | MAROC | N°8502/24/7
| Maroc, Tribunal de première instance, 28 novembre 2007, 8502/24/7
Analyses
Contrat d'assurances - Prescription - Point de départ du délai
En vertu de l'article 36 du code des assurances, les obligations naissant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement ayant justifié l'action.
Références
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associéeOrigine de la décision
Pays : Maroc
Juridiction : Tribunal de première instance
Date de la décision : 28/11/2007Juridiction : Tribunal de première instance
Date de l'import : 13/12/2013
Numérotation
Numéro d'arrêt : 8502/24/7Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;2007-11-28;8502.24.7
