| Maroc, Tribunal de première instance, 28 novembre 2007, 8502/24/7

Synthèse

Numéro d'arrêt : 8502/24/7
Date de la décision : 28/11/2007

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Analyses

Contrat d'assurances - Prescription - Point de départ du délai

En vertu de l'article 36 du code des assurances, les obligations naissant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement ayant justifié l'action.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;2007-11-28;8502.24.7