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28/11/2007 | MAROC | N°8502/24/7

§ | Maroc, Tribunal de première instance, 28 novembre 2007, 8502/24/7




Analyses

Contrat d'assurances - Prescription - Point de départ du délai

En vertu de l'article 36 du code des assurances, les obligations naissant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement ayant justifié l'action.


Références
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de la décision : 28/11/2007
Date de l'import : 13/12/2013

Numérotation
Numéro d'arrêt : 8502/24/7
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;2007-11-28;8502.24.7 ?
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