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08/11/2006 | MAROC | N°612/06

§ | Maroc, Tribunal de première instance, 08 novembre 2006, 612/06




Analyses

Vente forcée de l'immeuble - Insuffisance du prix - Saisie arrêt justifiée

La vente forcée de l'immeuble appartenant au débiteur, ne peut justifier la levée de la saisie arrêt opérée sur ses biens entre les mains d'un tiers, dés lors que le prix de vente ne suffit pas à désintéresser le créancier.


Références
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de la décision : 08/11/2006
Date de l'import : 13/12/2013

Numérotation
Numéro d'arrêt : 612/06
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;2006-11-08;612.06 ?
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