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§ Maroc, Tribunal de première instance, 08 novembre 2006, 612/06

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 612/06
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;2006-11-08;612.06 ?

Analyses :

Vente forcée de l'immeuble - Insuffisance du prix - Saisie arrêt justifiée

La vente forcée de l'immeuble appartenant au débiteur, ne peut justifier la levée de la saisie arrêt opérée sur ses biens entre les mains d'un tiers, dés lors que le prix de vente ne suffit pas à désintéresser le créancier.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 08/11/2006
Date de l'import : 13/12/2013
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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