| Maroc, Tribunal de première instance, 08 novembre 2006, 612/06

Synthèse

Numéro d'arrêt : 612/06
Date de la décision : 08/11/2006

---

Analyses

Vente forcée de l'immeuble - Insuffisance du prix - Saisie arrêt justifiée

La vente forcée de l'immeuble appartenant au débiteur, ne peut justifier la levée de la saisie arrêt opérée sur ses biens entre les mains d'un tiers, dés lors que le prix de vente ne suffit pas à désintéresser le créancier.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;2006-11-08;612.06