08/11/2006 | MAROC | N°612/06
| Maroc, Tribunal de première instance, 08 novembre 2006, 612/06
Analyses
Vente forcée de l'immeuble - Insuffisance du prix - Saisie arrêt justifiée
La vente forcée de l'immeuble appartenant au débiteur, ne peut justifier la levée de la saisie arrêt opérée sur ses biens entre les mains d'un tiers, dés lors que le prix de vente ne suffit pas à désintéresser le créancier.
Références
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associéeOrigine de la décision
Pays : Maroc
Juridiction : Tribunal de première instance
Date de la décision : 08/11/2006Juridiction : Tribunal de première instance
Date de l'import : 13/12/2013
Numérotation
Numéro d'arrêt : 612/06Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;2006-11-08;612.06
