Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Maroc, Tribunal de première instance, 13 novembre 2006, 1970

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1970
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;2006-11-13;1970 ?

Analyses :

Hypothèque - Privilège du trésor - Produit de vente d'immeuble hypothéqué - Opposition du Trésor - Validité (non)

Le trésor ne peut formuler opposition sur le produit de vente d'immeuble car son privilège ne porte que sur les meubles et revenus des immeubles et sur non le produit de vente d'immeuble hypothéqué qui revient par priorité au créancier hypothécaire. Aussi, le président du tribunal de commerce en tant que juge des référés est compétent pour ordonner la levée d'une telle opposition.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 13/11/2006
Date de l'import : 13/12/2013
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.