| Maroc, Tribunal de première instance, 13 novembre 2006, 1970

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1970
Date de la décision : 13/11/2006

---

Analyses

Hypothèque - Privilège du trésor - Produit de vente d'immeuble hypothéqué - Opposition du Trésor - Validité (non)

Le trésor ne peut formuler opposition sur le produit de vente d'immeuble car son privilège ne porte que sur les meubles et revenus des immeubles et sur non le produit de vente d'immeuble hypothéqué qui revient par priorité au créancier hypothécaire. Aussi, le président du tribunal de commerce en tant que juge des référés est compétent pour ordonner la levée d'une telle opposition.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;2006-11-13;1970