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§ Maroc, Tribunal de première instance, 15 novembre 2006, 2381

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2381
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;2006-11-15;2381 ?

Analyses :

Fonds de commerce nanti - Exécution sur éléments du fonds - Risque de dépréciation - Réalisation de nantissement en cours - Difficulté d'exécution

La vente forcée des meubles, appartenant à la société, en exécution aux condamnations en paiement au profit de ses employés, risque de déprécier la valeur de son fonds de commerce nanti au profit de la banque, et constitue donc une difficulté de droit justifiant le sursis à exécution en attendant le sort de l'action en réalisation du nantissement.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 15/11/2006
Date de l'import : 13/12/2013
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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