La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

05/12/2005 | MAROC | N°3795/22/2005

§ | Maroc, Tribunal de première instance, 05 décembre 2005, 3795/22/2005




Analyses

Adjudication - Preuve - Procés verbal - Bail - Durée supérieure à une année - Qualiité de locataire - Quittance de loyers - Absence d'enregistrement du contrat - Inopposabilité aux tiers

Le procés verbal d'adjudication établi par l'agent d'exécution est un titre de propriété de l'adjudicataire. La production de quittance de loyers ne prouve pas la qualité de locataire en l'absence d'inscription du contrat de bail sur les livres fonciers. Les baux d'immeubles excédant une année n'ont d'effet à l'égard des tiers que s'ils sont établis par écrits et enregistrés dans les conditions déterminées par la loi.


Références
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de la décision : 05/12/2005
Date de l'import : 13/12/2013

Numérotation
Numéro d'arrêt : 3795/22/2005
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;2005-12-05;3795.22.2005 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.