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| Maroc, Cour de cassation, 26 décembre 1989, 21230/21832/88
Accident de circulation - Décès - Revenus - Base de calcul Lorsque la victime est le gérant ou exploitant de ses propres biens, et que la...
| Maroc, Cour de cassation, 20 novembre 1989, 7039/86
Gouverneur - Expulsion - Qualité pour agir Le Gouverneur n'a pas qualité pour poursuivre en justice au nom de l'Etat, le locataire d'un...
| Maroc, Cour de cassation, 01 novembre 1989, 477/83
Demande de réintégration - Portée - Refus de l'employeur de réintégrer - Droit du salarié à indemnités oui En cas de rupture abusive du...
| Maroc, Cour de cassation, 01 novembre 1989, 99489
Clause résolutoire - Reconnaissance de la réalisation - Expulsion - Compétence du juge des référés Si la clause résolutoire se réalise, le...
| Maroc, Cour de cassation, 18 juillet 1989, 14374/87
Défaut de motifs - Cassation - Abus de confiance - Dénonciation calomnieuse - Elements constitutifs Toute décision doit être motivée en...
| Maroc, Cour de cassation, 31 mai 1989, 972/85
Pourvoi en cassation - Requête commune de plusieurs parties - Communauté d'intérêt - Recevabilité L'assureur et l'assuré bénéficient tous...
| Maroc, Cour de cassation, 24 mai 1989, 2531/83
Contrat - Absence d'inscription sur les livres fonciers - Occupant sans droit ni titre - Expulsion - Compétence du juge des référés Est...
| Maroc, Cour de cassation, 18 avril 1989, 14167/87
Accident de circulation - Cumul avec Accident de travail - Tiers responsable - Action de la victime ni terminée ni prescrite - Sursis à...
| Maroc, Cour de cassation, 12 avril 1989, 4001/83
Logo - ressemblance - différence des couleurs - Confusion Le fait d'adopter un logo similaire à celui protégé par le droit de propriété...
| Maroc, Cour de cassation, 01 mars 1989, 1814/87
Mandataire - Perception des loyers - Recouvrement judiciaire oui Le mandataire désigné pour recevoir les loyers a qualité pour agir en...