01/11/1989 | MAROC | N°99489
| Maroc, Cour de cassation, 01 novembre 1989, 99489
Synthèse
Numéro d'arrêt : 99489Date de la décision : 01/11/1989
Analyses
Clause résolutoire - Reconnaissance de la réalisation - Expulsion - Compétence du juge des référés
Si la clause résolutoire se réalise, le contrat est résilié de plein droit. Lorsque le locataire du fonds de commerce reconnait la réalisation de la clause résolutoire, le juge des référés est compétent pour constater la réalisation de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion dès lors que cette réalisation n'est pas contestée.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1989-11-01;99489
