| Maroc, Cour de cassation, 01 mars 1989, 1814/87

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1814/87
Date de la décision : 01/03/1989

---

Analyses

Mandataire - Perception des loyers - Recouvrement judiciaire (oui)

Le mandataire désigné pour recevoir les loyers a qualité pour agir en justice en recouvrement des loyers impayés.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1989-03-01;1814.87