| Maroc, Cour de cassation, 31 mai 1989, 972/85

Synthèse

Numéro d'arrêt : 972/85
Date de la décision : 31/05/1989

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Analyses

Pourvoi en cassation - Requête commune de plusieurs parties - Communauté d'intérêt - Recevabilité

L'assureur et l'assuré bénéficient tous deux du pourvoi en cassation formé par un seul d'entre eux dans le délai imparti. Ainsi est recevable le pourvoi formé par l'une des deux parties même s'il est hors délai en raison de la communauté d'intérêt et de l'absence de contrariété dans les moyens de défense.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1989-05-31;972.85