| Maroc, Cour de cassation, 12 avril 1989, 4001/83

Synthèse

Numéro d'arrêt : 4001/83
Date de la décision : 12/04/1989

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Analyses

Logo - ressemblance - différence des couleurs - Confusion

Le fait d'adopter un logo similaire à celui protégé par le droit de propriété intellectuelle constitue un acte de concurrence déloyale, même s'il y a une différence de couleurs entre les deux logos.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1989-04-12;4001.83