18/07/1989 | MAROC | N°14374/87
| Maroc, Cour de cassation, 18 juillet 1989, 14374/87
Synthèse
Numéro d'arrêt : 14374/87Date de la décision : 18/07/1989
Analyses
Défaut de motifs - Cassation - Abus de confiance - Dénonciation calomnieuse - Elements constitutifs
Toute décision doit être motivée en fait et en droit, l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs. Les délits d'abus de confiance et de dénonciations calomnieuses ne peuvent être retenus à l'encontre de l'avocat stagiaire qui utilise l'entête du cabinet dans lequel il exerce son activité professionnelle dés lors que celui ci agit pour le compte de clients qui ont communiqué leur identités et adresses et que son employeur n'a pas déposé de plainte à son encontre.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1989-07-18;14374.87
