La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 95

Créancier - Détention - Présomption de défaut de paiement - Charge de la preuve La lettre de change détenue par le créancier est une...

Référé - Fond - Injonction de payer - Délai d'appel - Requête d'appel - Conditions Si les délais d'appel sont différents entre les affaires...

Irrégularité de forme - Sommation de régulariser la procédure Lorsque le juge constate une irrégularité de forme il doit inviter la partie...

Parquet - Compétences - Décision de remise en l'état - Incompétence La compétence dévolue au parquet est définie dans le code de procédure...

Adjudication - Procès-verbal - Effets - Transfert de propriété Le procès-verbal d'adjudication est un contrat écrit à date certaine et...

Rente - Révision - Point de départ du délai La victime, ses ayant droits, son employeur, ou son assureur, peuvent déposer une demande en...

Effets de commerce - Lettre de change - Action cambiaire - Prescription En matière de lettre de change, la prescription est régie par les...

Changement dans la situation juridique de l'employeur - Continuation des Contrats en cours - Domaine d'application - Privatisation oui...

Mutation dans une autre ville - Possibilité non prévue dans le contrat - Refus du salarié - Licenciement abusif oui La mutation du...

Délai de déclaration - Prescription - Découverte aprés la mise à la retraite - Prorogation du délai La maladie professionnelle doit être...