| Maroc, Cour de cassation, 26 septembre 1990, 2235/85

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2235/85
Date de la décision : 26/09/1990

---

Analyses

Effets de commerce - Lettre de change - Action cambiaire - Prescription

En matière de lettre de change, la prescription est régie par les textes spécifiques à la lettre de change (Prescription de 3 ans). Les dispositions de l'article 189 du DOC prévoyant une prescription de 5 ans ne s'appliquent pas. La Cour d'appel qui a jugé que "par la prescription de la lettre de change en tant que billet de commerce, celle-ci devient un titre ordinaire soumis à la prescription de droit commun" a violé les dispositions de l'article relatif à la lettre de change.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1990-09-26;2235.85