| Maroc, Cour de cassation, 02 janvier 1991, 1492/88

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1492/88
Date de la décision : 02/01/1991

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Analyses

Irrégularité de forme - Sommation de régulariser la procédure

Lorsque le juge constate une irrégularité de forme il doit inviter la partie concernée à régulariser la procédure, qui sera aprés régularisation, considérée avoir été régulièrement déposée. Manque de base légale l'arrêt de la Cour d'appel qui déclare l'appel irrecevable au motif que l'appelant avait connaissance du décés de l'intimé sans le mettre en demeure de régulariser la procédure.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1991-01-02;1492.88