La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 82

Conservateur - Décisions - Acte administratif - Immatriculation foncière - Compétence juridictionnelle Les décisions prises par le...

Fonctionnaire - Pension de retraite - Compétence des Tribunaux administratifs Les dispositions de l'article 8 de la Loi n° 41-90 donnent...

Qualification - Critères - Clause dérogatoires du droit commun Pour avoir la qualification de contrat administratif, la relation...

Arrêt de travaux - Travaux réalisés - Urgence - Compétence L'urgence est l'une des conditions requises pour établir la compétence du juge...

Astreinte comminatoire - Caractère non indemnitaire - Compétence du Tribunal administratif L'astreinte comminatoire constitue une...

Contentieux électoral - Plein contentieux - Pouvoir du juge - Annulation - Correction des irrégularités - Proclamation de l'identité de l'élu...

Décision d'expulsion - Cessation d'activité - Force majeure - Rupture abusive Le jugement d'expulsion conduisant à la cessation d'activité...

Impôt - Requête en annulation - Compétence - Recours de plein contentieux Les Tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des...

Impôt - Contestation sérieuse - Arrêt d'exécution - Cautionnment La règle selon laquelle le contribuable doit s'acquitter de l'impôt...

Défaut de motifs - Cassation Est entaché de défaut de motifs et doit être cassé l'arrêt qui s'est contenté de répondre aux arguments des...