25/06/1997 | MAROC | N°2602/94
| Maroc, Cour de cassation, 25 juin 1997, 2602/94
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2602/94Date de la décision : 25/06/1997
Analyses
Défaut de motifs - Cassation
Est entaché de défaut de motifs et doit être cassé l'arrêt qui s'est contenté de répondre aux arguments des intimés sans répondre aux arguments des appelants alors que le juge du premier degré les a discuté avec précision et que les intimés ont sollicité la confirmation du jugement entrepris.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1997-06-25;2602.94
