| Maroc, Cour de cassation, 10 juillet 1997, 483/1997

Synthèse

Numéro d'arrêt : 483/1997
Date de la décision : 10/07/1997

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Analyses

Impôt - Contestation sérieuse - Arrêt d'exécution - Cautionnment

La règle selon laquelle le contribuable doit s'acquitter de l'impôt nonobstant toute contestation ou recours n'est pas une règle absolue. Le contribuable peut solliciter du juge l'arrêt d'exécution sans être tenu de fournir une caution lorsque la contestation porte sur le principe même de l'imposition.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1997-07-10;483.1997