La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 74

Etablissement d'enseignement supérieur - Critères de sélection des candidats - Pouvoirs Les établissements universitaires supérieurs...

Congés payés - Date fixée - Absence injustifiée - Faute grave Contrat de travail Lorsque la date du congé annuel a été arrétée et notifiée...

Construction - Livraison à soi même - Taxe sur la valeur ajoutée - Conditions d'exonération Sont exonérées de la TVA les livraisons à soi...

Appel - Interjection par l'assureur et l'assuré avec une seule requête d'appel - Exception de défaut de garantie - Irrecevabilité oui La...

Contrat de Dépot - Action en restitution - Prescription extinctive non - Interruption oui Encourt la cassation l'arrêt qui a prononcé...

Accident de la route - Responsabilité de la victime - Partage de la responsabilité C'est à bon droit que le tribunal a ordonné le partage...

Décision de la Commission Nationale de Taxation - Contestation avant l'établissement de l'ordre de recette - Recevabilité du recours Oui...

Liquidation de l'assureur - Continuation des Contrats en cours - Délais - Absence de résiliation - Garantie des risques assurés Lorsque...

Gestion d'affaires - Définition - Qualification Les juges du fond ont établi qu'il résulte de l'apparence de la convention qu'elle a été...

Liste des maladies - Enonciatives - Lien de causalité entre la maladie et la fonction - Qualification Les maladies citées dans les tableaux...