| Maroc, Cour de cassation, 20 juillet 2000, 1310/4/1/99

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1310/4/1/99
Date de la décision : 20/07/2000

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Analyses

Etablissement d'enseignement supérieur - Critères de sélection des candidats - Pouvoirs

Les établissements universitaires supérieurs disposent de la faculté de choisir les critères de sélection des meilleurs candidats. Dar Al Hadith Alhassania en qualité d'établissement supérieur est en droit d'imposer ses critères de sélection des candidats.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-07-20;1310.4.1.99