| Maroc, Cour de cassation, 04 mai 2000, 1826/1/5/99

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1826/1/5/99
Date de la décision : 04/05/2000

---

Analyses

Liquidation de l'assureur - Continuation des Contrats en cours - Délais - Absence de résiliation - Garantie des risques assurés

Lorsque l'assureur est en liquidation, celui-ci demeure garant des risques assurés survenus en période d'exécution du contrat, tant que l'assureur n'a pas informé l'assuré de la résiliation du contrat en lui restituant le reliquat de la prime payée conformément aux dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 28/11/1934.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-05-04;1826.1.5.99