La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 72

Gage - intérêts - Comptabilisation - Faillite - Masse des créanciers Conformément aux dispositions de l'article 205 du Code de commerce,...

Personnes transportrées - Indemnisation - Termes du contrat Le tribunal ne peut allouer aux personnes transportées une indemnisation...

Travailleur étranger - Contrat de travail - Ministère du travail - Absence de visa - Nullité du contrat - Absence d'indemnités de rupture...

Dommage aux marchandises - Convention de Hambourg - Dommaine d'application - Conformité de la remise de la marchandise - Expertise La...

Moyen de paiement - Paiement à vue - Cause - Preuve Le chèque comportant toutes les mentions obligatoires est un moyen cambiaire de...

Demande en validation de congé déposée en cause d'appel - Demande nouvelle oui - Irrecevabilité Les dispositions de l'article 524 du code...

Médecin - Enseigne - Non assujetti au paiement Le médecin n'est pas tenu de procéder au paiement de la taxe prévue par les dispositions de...

Contrat du salarié avec un autre employeur - Légitimité du licenciement Le salarié est obligé de consacrer le temps de travail prévu pour...

Contrat d'abonnement téléphonique - Qualification - Contrat de droit privé - Compétence juridictionnelle - Recouvrement forcée - Annulation...

Prescription de l'action au titre de l'accident de travail - Recours devant les juridictions répressives au titre de l'accident de...