| Maroc, Cour de cassation, 15 novembre 2000, 143/1/96
Synthèse
Numéro d'arrêt : 143/1/96Date de la décision : 15/11/2000
Analyses
Gage - intérêts - Comptabilisation - Faillite - Masse des créanciers
Conformément aux dispositions de l'article 205 du Code de commerce, alinéa 2, il est admis de demander des intérêts sur les dettes garanties par privilège, gage ou nantissement. Cependant la demande d'allocation des intérêts doit préciser les sommes sur lesquelles ces intérêts sont sollicités sous peine d'irrecevabilité. Dès lors qu'il n'est pas contesté l'existence d'une hypothèque au profit des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 295 du Code de commerce, leur inscription à la masse des créanciers n'est faite qu'à titre de rappel. Il n'est donc pas permis de leur retirer le bien meuble hypothéqué en vue de le restituer à la faillite, sauf en échange du règlement intégral de la créance par le syndic des créanciers. Les créanciers hypothécaires sont fondés à recouvrer leur créance sur le produit de la vente aux enchères publiques, des biens gagés.donnés en gage.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-11-15;143.1.96
