La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 71

Rétractation - Décision - Qualification - Avant-dire droit - Irrecevabilité Le jugement qui examine le recours en rétractation ne peut être...

Personne morale - Action en justice - Représentation légale - Liquidateur Dès que la procédure de liquidation judiciaire est prononcée, le...

Lettre de garantie bancaire - Caution bancaire - Interprétation - Conditions et effets - Appel - Effet dévolutoire - Requalification La...

Erreur matérielle - Action en rectification - Absence de convocation des parties - Violation du principe du contradictoire - Atteinte au...

Refus d'execution - Définition de l'astreinte L'astreinte est une indemnité pour le préjudice subi par le demandeur du fait du refus...

Dommage moral - Indemnisation - Répartition de la responsabilité L'indemnisation due suite à un accident de la circulation obéit au...

Rapport du Conseiller rapporteur - Conditions - Moyens de pourvoi Si l'affaire a été mise en délibéré sans avoir été renvoyée au Conseiller...

Transfert à l'Etat des immeubles agricoles ou à vocation agricoles - Décision administrative refusant le dédommagement des actionnaires...

Pourvoi en cassation - Absence de moyen de pourvoi - Irrecevabilité oui Doit être déclaré irrecevable la requête aux fins de pourvoi en...

Moyen de pourvoi non soulevé devant les juridictions de fond - Irrecevabilité - Assurances - Préjudice morale - répartition de responsabilité...