| Maroc, Cour de cassation, 22 novembre 2000, 14042/98
Synthèse
Numéro d'arrêt : 14042/98Date de la décision : 22/11/2000
Analyses
Moyen de pourvoi non soulevé devant les juridictions de fond - Irrecevabilité - Assurances - Préjudice morale - répartition de responsabilité - Perte des moyens de subsistance - Réparation du préjudice moral - règle de proportionnalité
Le moyen de défense soulevé pour la première fois devant la Cour suprême est irrecevable. Conformément aux dispositions des Articles 4 et 11 du Dahir du 02/04/1984, la réparation matérielle due aux ayants droits de la victime est fondée sur deux conditions essentielles: que la victime ait été légalement ou volontairement tenue de les prendre en charge et que la perte de leur moyen de vie soit prouvée. La réparation du préjudice moral doit obéir à la règle de la répartition de responsabilité comme pour la réparation du préjudice matériel.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-11-22;14042.98
