| Maroc, Cour de cassation, 29 novembre 2000, 1254/3/1/99

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1254/3/1/99
Date de la décision : 29/11/2000

---

Analyses

Pourvoi en cassation - Absence de moyen de pourvoi - Irrecevabilité (oui)

Doit être déclaré irrecevable la requête aux fins de pourvoi en cassation ne comportant aucun moyen de pourvoi.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-11-29;1254.3.1.99