| Maroc, Cour de cassation, 08 février 2001, 921/77

Synthèse

Numéro d'arrêt : 921/77
Date de la décision : 08/02/2001

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Analyses

Rétractation - Décision - Qualification - Avant-dire droit - Irrecevabilité

Le jugement qui examine le recours en rétractation ne peut être considéré comme un jugement avant-dire droit. La décision qui le considère comme tel et rejette l'appel en refusant le pourvoi formel, viole les articles 140 et 402 du Code de procédure civile et l'expose à la cassation.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2001-02-08;921.77