La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 43

Domaine privé de l'Etat - Contrat - Compétence juridiction de droit commun Les litiges survenants à l'occasion des contrats conclus par le...

Pourvoi en cassation - Ministère d'avocat obligatoire - Sanctions - Irrecevabilité Les pourvois en cassation doivent être formulés par...

Promotteur immobilier - Taxe sur les profits immobiliers - Exonération - Conditions - Habitats économiques A la qualité de promotteur...

Employeur - Exercice du recours en appel - Intérêt pour agir - Substitution de la compagnie d'assurances L'employeur est fondé à interjeter...

Action en paiement postérieure au jugement de liquidation - Irrecevabilité oui Doit être déclarée irrecevable l'action en paiement...

Rupture du contrat de travail - Cession de l'entreprise - Responsabilité du nouvel acquéreur C'est à bon droit que l'arret attaqué a...

Impôt sur les sociétés - Champs d'application - Retard de promulgation du texte d'application - Application de la loi Si les dispositions...

Caution - Donation - Fraude - Annulation Une donation consentie par la caution peut être annulée sur le fondement de l'article 1241 du...

Président de la commune - Action en justice - Demande reconventionnelle - Nécessité de l'accord du conseil communal Le président de la...

Recours aux juridictions de droit commun - Renonciation tacite à l'arbitrage - Nécessité d'un écrit Le recours des parties aux juridictions...