| Maroc, Cour de cassation, 05 mars 2008, 2163/4/2/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2163/4/2/2006
Date de la décision : 05/03/2008

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Analyses

Président de la commune - Action en justice - Demande reconventionnelle - Nécessité de l'accord du conseil communal

Le président de la commune est tenu de solliciter l'autorisation du conseil communal pour ester en justice, sous peine d’irrecevabilité, même s'il s'agit du dépôt d’une demande reconventionnelle.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-03-05;2163.4.2.2006