| Maroc, Cour de cassation, 05 mars 2008, 280/1/3/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 280/1/3/2005
Date de la décision : 05/03/2008

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Analyses

Recours aux juridictions de droit commun - Renonciation tacite à l'arbitrage - Nécessité d'un écrit

Le recours des parties aux juridictions de droit commun ne peut etre considéré par le tribunal comme une renonciation implicite à la convention d'arbitrage, puisque toute modification ou résiliation d'une convention ne peut se faire que par accord expresse des parties en cause.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2008-03-05;280.1.3.2005