La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 19

Abandon de poste - Sommation de réintégrer - Lettre recommandée - Preuve de l'envoi L'Employeur qui soutient avoir adressé au salarié une...

Patrimoine de époux - Contribution de l'épouse - Fructification des biens de la famille - Preuve - Compensation En cas de désaccord des...

Conseil de l'ordre - Poursuite - Classement - Recours du parquet - Cour d'appel - Evocation - Sanction disciplinaire - Cassation La cour...

Compte courant - Prescription - Prise d'effet - Clôture du compte courant - Charge de la preuve Le délai de prescription ne court qu'à...

Cour d'appel - Limites de la compétence - Effets relatif des contrats La cour d’appel statuant comme second degré de juridiction du juge...

Mineur - Ministère public - Défaut de communication - Nullité L’assignation déposée à l’encontre d’un mineur doit être communiquée au...

Incendie - Sinistre - Expertise tardive - Violation du principe du contradictoire Le juge du fond ne peut fonder sa décision sur une...

Primes - Impayées - Recouvrement - Action contre les assurés - Maintien du recours contre l'intermédiaire La Compagnie d'assurances qui...

Prélèvements - Litiges - Clause compromissoire non signée - Usages bancaires - Arbitrage Le recours à l’arbitrage est une procédure...

Mise en redressement - Liquidation judiciaire - Conditions - Extension aux dirigeants Le recours contre les décisons judiciaires doit...