| Maroc, Cour de cassation, 14 octobre 2009, 380/1/09

Synthèse

Numéro d'arrêt : 380/1/09
Date de la décision : 14/10/2009

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Analyses

Incendie - Sinistre - Expertise tardive - Violation du principe du contradictoire

Le juge du fond ne peut fonder sa décision sur une expertise judiciaire ordonnée par le Président du tribunal sur pied de requête, réalisée plusieurs années après le sinistre, en violation des dispositions de l'article 63 du Code de procédure civile.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-10-14;380.1.09