| Maroc, Cour de cassation, 21 octobre 2009, 80/2/1/2008
Synthèse
Numéro d'arrêt : 80/2/1/2008Date de la décision : 21/10/2009
Analyses
Patrimoine de époux - Contribution de l'épouse - Fructification des biens de la famille - Preuve - Compensation
En cas de désaccord des époux sur la répartition des biens acquis au cours de la vie conjugale, il est fait recours aux moyens de preuce généralement admis pour évaluer le travail et l’effort accomplis par chacun des époux pour les faire fructifier. L’épouse qui a contribué à faire fructifier les ressources de la famille a le droit d’exiger une compensation de son époux. La supervision des travaux de construction et la collecte des loyers constituent une contribution aux birns de la famille pour lauquelle l'épouse doit être indemnisée. مراقبة أعمال البناء واستخلاص واجبات الكراء من المكترين يشكل مساهمة في تنمية أموال الأسرة تعوض الزوجة عنه - نعم
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-10-21;80.2.1.2008
