| Maroc, Cour de cassation, 07 octobre 2009, 1140/3/1/2006
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1140/3/1/2006Date de la décision : 07/10/2009
Analyses
Mise en redressement - Liquidation judiciaire - Conditions - Extension aux dirigeants
Le recours contre les décisons judiciaires doit porter sur leur dispositif au vue des effets qu'elles engendrent sur la situation des parties au procès. La décision ordonnant le renvoi en raison de l'intervention volontaire déposée alors que l'affaire est en état d'être jugée ne contrevient pas aux dispositions de l'article 113 du code de procédure civile. Le tribunal recherche la solution la plus appropriée au moment de l'examen des faits pour ordonner la liquidation judiciaire ou le redressement. L'absence de réalisation d'achats ou de ventes au cours d'une année comptable, la dissipation d'une partie importante du stock, la perte de plus de trois quart du capital et l'aggravation du passif, sont des éléments pouvant justifier la liquidation judiciaire. Pour ordonner l'extension de la procédure aux dirigeants, le tribunal doit démontrer l'utilisation par le dirigeant des biens de la société à des fins personnelles.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-10-07;1140.3.1.2006
