| Maroc, Cour de cassation, 07 octobre 2009, 1102/3/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1102/3/1/2008
Date de la décision : 07/10/2009

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Analyses

Prélèvements - Litiges - Clause compromissoire non signée - Usages bancaires - Arbitrage

Le recours à l’arbitrage est une procédure substantielle admise dans les usages bancaires en matière d’utilisation de carte bancaire même en l'absence de signature de clause compromissoire. Est responsable et doit réparation au client la banque qui opère des prélèvements litigieux sans recourir à la procédure d’arbitrage en usage dans le secteur bancaire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-10-07;1102.3.1.2008