| Maroc, Cour de cassation, 14 octobre 2009, 1297/3/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1297/3/1/2007
Date de la décision : 14/10/2009

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Analyses

Cour d'appel - Limites de la compétence - Effets relatif des contrats

La cour d’appel statuant comme second degré de juridiction du juge des référés est également tenue des exigences de l’urgence et de l’absence d’atteinte au fond du droit. En vertu de l’effet relatif du contrat une partie ne l’ayant pas signé ne peut solliciter la suspension de ses effets auprès du juge des référés. La recherche de la qualité d’une partie pour vérifier si elle est partie au contrat ou à un droit de jouissance ou non ne relève pas de la compétence du juge des référés.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-10-14;1297.3.1.2007