La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 13

Décès du donateur - Absence d'inscription sur les livres fonciers - possession - Validité C'est à bon droit, que la cour d'appel, ayant...

Arrêt n°1281 En date du 16/09/2010 Dossier commercial n°509/3/1/2010 1. Fuite de produits pétroliers- Répercussions sanitaires et pollution de l’environnement- Réparation des préjudices- Responsabilité d’un établissement industriel En retenant, à la fois, le mémoire présenté par la société SAMIR qui a confirmé la fuite de gaz depuis l’un de ses conduits et reconnu les préjudices subis par le demandeur qu’elle a accepté d’indemniser ; le procès verbal établi par la préfecture de Skhirat et l’expertise effectuée par un ingénieur agronome qu’elle avait chargé de se déplacer à la ferme du demandeur et de déterminer les conséquences des...

Astreinte pécuniaire - Appel Est suceptible d'appel, la demande d'astreinte pécuniaire présentée au président du tribunal en sa qualité de...

Arrêt n°1223 daté du 08 septembre 2010 Dossier commercial n°562/3/1/2010 8. Infiltration des eaux polluées- Pollution des eaux des puits- La société Rédal- Station de pompage Convoquant la société Samir, laquelle a présenté un mémoire en défense dans lequel elle dégage toute responsabilité des dégâts causés au terrain, en soulevant que l’accident invoqué par la société Rédal remonte à 2001 et était limité à son entourage ; qu’elle a société Samir, avec l’aide des autorités compétentes, cerné et nettoyé le site conformément aux normes internationales ; que la société Rédal n’a pu établir que les préjudices subis par le terrain sont dus...

Circonscription - Domiciliation - Sanction - Greffe Le défaut de désignation d'un domicile élu chez un confrère par l'avocat relevant d'une...

Bail commercial - Durée - Inférieure à deux années - Application droit commun N'acquière pas le caractèrede bail commercial, le bail conclu...

Arrêt n°2994 daté du 29 juin 2010 Dossier civil n°4363/1/5/2008 9. Pollution des eaux d’un canal d’irrigation- Jet d’ordures- Suppression du préjudice Dès lors que le demandeur sollicite dans sa requête la cessation de la pollution des eaux du canal d’irrigation et du jet d’ordures, la Cour est tenue de mettre fin à toute source de pollution dudit canal. A statué dans les limites de la requête introductive d’instance et n’a pas violé les dispositions soulevées, la Cour d’appel qui a confirmé le jugement de premier ressort ayant ordonné, aux fins de suppression du préjudice de pollution, le détournement du canal mis en place par le...

Délit pénal - Acquittement - Faute grave constituée Le fait de transporter des étrangers dans une voiture de fonction destinée au transport...

Arrêt n°2616 En date du 08/06/2010 Dossier civil n°4137/1/5/2008 14. Pollution sonore- Exercice d’une activité artisanale dans un quartier résidentiel- Autorisation- Exercice de l’action - Préjudice changeable- Imprescriptible La juridiction du fond a pleine compétence pour apprécier l’activité dont l’estimation lui est soumise. Ainsi, même si elle désigne un expert, elle n’est pas juridiquement tenue par son rapport, mais conserve toute la liberté de l’adopter ou de le modifier. Elle n’est pas, non plus, obligée de mandater un autre expert dans l’affaire, si elle juge suffisants, pour fonder sa conviction, le rapport de l’expert...

Arrêt n°419 En date du 03/06/2010 Dossier administratif n°481/4/1/2010 1. Abattage d’arbres- Exécution d’une décision judiciaire- Importance de la forêt- Fonction écologique- Demande de sursis à l’exécution Dès lors que l’exécution de la décision rendue par la Cour d’appel administrative entraînera des dégâts désastreux qui consistent en l’abattage d’arbres forestiers, alors que la forêt remplit une fonction écologique et que cet abattage aura des retombées sur le climat et, en général, sur l’équilibre environnemental, il appert des documents et des faits de l’action que des conditions exceptionnelles justifient la recevabilité de la...