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10/06/2010 | MAROC | N°975/5/1/2009

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 10 juin 2010, 975/5/1/2009



Synthèse
Numéro d'arrêt : 975/5/1/2009
Date de la décision : 10/06/2010

Analyses

Délit pénal - Acquittement - Faute grave constituée

Le fait de transporter des étrangers dans une voiture de fonction destinée au transport des salariés est constitutif de faute grave. L’acquittement pénal du salarié pour avoir transporter des personnes étrangères à la société sans autorisation n’a aucune incidence sur l'existence de la faute grave.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-06-10;975.5.1.2009 ?
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