Arrêt n°419
En date du 03/06/2010
Dossier administratif n°481/4/1/2010
1. Abattage d’arbres- Exécution d’une décision judiciaire- Importance de la forêt- Fonction écologique- Demande de sursis à l’exécution
Dès lors que l’exécution de la décision rendue par la Cour d’appel administrative entraînera des dégâts désastreux qui consistent en l’abattage d’arbres forestiers, alors que la forêt remplit une fonction écologique et que cet abattage aura des retombées sur le climat et, en général, sur l’équilibre environnemental, il appert des documents et des faits de l’action que des conditions exceptionnelles justifient la recevabilité de la demande.
Sursis à l’exécution de la décision jusqu’à ce qu’il soit statué en cassation
