Arrêt n°2994
daté du 29 juin 2010
Dossier civil n°4363/1/5/2008
9. Pollution des eaux d’un canal d’irrigation- Jet d’ordures- Suppression du préjudice
Dès lors que le demandeur sollicite dans sa requête la cessation de la pollution des eaux du canal d’irrigation et du jet d’ordures, la Cour est tenue de mettre fin à toute source de pollution dudit canal. A statué dans les limites de la requête introductive d’instance et n’a pas violé les dispositions soulevées, la Cour d’appel qui a confirmé le jugement de premier ressort ayant ordonné, aux fins de suppression du préjudice de pollution, le détournement du canal mis en place par le défendeur pour évacuer les eaux de lavage et de nettoyage depuis sa maison, lesquelles se déversent dans le canal d’irrigation, pour qu’elles soient versées dans l’égout du canal public.
