La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 12

Chose louée - Vétusté - Eviction - Indemnité Fait une juste application de l'Art.659 du DOC, le tribunal qui ordonne l'expulsion du...

Arrêt n°1827 En date du 09/12/2010 Dossier commercial n°611/3/1/2010 3. Pollution du sol et des eaux- Evacuation des eaux d’assainissement- Impact des fuites- Responsabilité de d’une société - Gestion déléguée Il a été établi, d’après le rapport du laboratoire officiel que la pollution affectant l’immeuble et le puits y installé est due à la fuite d’eaux polluées et d’excrétas provenant de la station de pompage dont la gestion est assurée par la société Rédal, en plus du rapport de l’expert qui note l’existence d’une ouverture dans le réservoir, qui, chaque fois que son niveau est atteint par le stock des eaux usées , celles-ci...

Partage - Absence d'accord des parties - Tirage au sort En l'absence d'accord des parties sur le partage d'un bien il doit être procédé à...

Arrêt n°4537 En date du 02/11/2010 Dossier civil n°1020/1/5/2010 19. Exercice de la tôlerie- Autorisation- Ancienneté d’un préjudice environnemental- Elimination du préjudice L’exception d’ancienneté du préjudice ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation. Dès lors que le préjudice causé par l’exercice de la tôlerie doit être éliminé et que l’autorisation des autorités compétentes n’empêche pas son élimination, justifie légalement sa décision et ne viole aucun des droits de la défense, la Cour d’appel qui a, à bon droit, confirmé le jugement entrepris, après qu’il lui a été établi, selon l’arrêt d’appel...

Arrêt n°871 rendu le 21 octobre 2010 dossier pénal n°5294/6/8/2010 5. Extraction et enlèvement de produits du domaine forestier - Autorisation de l'administration des eaux et forêts- Qualification de la Cour Dès lors qu’elle n’est pas tenue de suivre la qualification donnée par le ministère public à l'infraction, mais plutôt obligée d’examiner les faits, à elle soumis, d’après les pièces du dossier et l'enquête menée à l’audience, justifie légalement sa décision, la Cour qui, faisant usage de ce pouvoir qui lui est conféré par la loi, a requalifié l’infraction pour laquelle l’accusé est poursuivi, de délit d’extraction et...

Arrêt n°4350 En date du 19/10/2010 Dossier civil n°1870/1/7/2009 24. Occupation d’un jardin public dans un quartier résidentiel- Disposition- Protection judiciaire- Elimination du préjudice- Indemnité A fait usage de son pouvoir d’évaluation des preuves et n’a violé aucune disposition, la Cour qui a ordonné l’élimination du préjudice en levant la main du défendeur sur le lot de terrain, la restitution de la situation à son état initial et l’indemnisation de la partie lésée, dès lors qu’il lui a été établi que le défendeur a occupé le jardin public créé dans un quartier résidentiel par la demanderesse qui est une association œuvrant...

Arrêt n°4101 En date du 05/10/2010 Dossier civil n°487/1/5/2010 13. Pollution sonore - Création d’un moulin- Bruit- Préjudice renouvelable et continu au même rythme - Aggravation du préjudice D’après la doctrine, le préjudice s’acquiert au même titre que les biens. Le préjudice qui s’acquiert est celui qui est constant et qui garde le même état. Quant au préjudice changeable qui peut s’aggraver, il ne s’acquiert pas avec le temps, car il ne garde pas le même état. Dès lors que le demandeur a soulevé l’exception de déchéance de l’action en suppression du préjudice au motif que le bruit causé par le moulin existe au même rythme depuis...

Arrêt n°1399 En date du 30/09/2010 Dossier commercial n°465/3/1/2010 2. Fuite d’eaux polluées- Station de traitement des eaux- Impact sur l’environnement- Réparation des préjudices- Responsabilité d’une société- Gestion déléguée Les éléments de la responsabilité ; à savoir la faute, le préjudice et le lien de causalité sont réunis dans le cas d’espèce, dès lors que l’expertise effectuée a mentionné que les préjudices subis par la ferme sont directement causés par la fuite des eaux polluées de la station de traitement dont la gestion est conférée à la société Rédal dans le cadre d’un contrat de gestion déléguée ; lequel résultat a ét...

Architecte - Malfaçons - Ecroulement - Responsabilité - Expertise Doit être cassé l'arrêt qui retient les conclusions de l'expert sur les...

Décision de justice - Conformité à la loi - Huissier de justice - Procés verbal - Acte authentique - Contestation - Inscription de faux Une...