La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 11

Mariage de la mère - Maintien de la garde - Défaut de motifs - Cassation Expose son arrêt à cassation, la Cour d’appel qui rejette l’action...

Arrêt n°410/6 Daté du 23 mars 2011 Dossier pénal n°11015/10 3. Délimitation de la réserve- Ebourgeonnement des palmiers- Respect des dispositions juridiques- Obtention d’une autorisation préalable de l’administration La non délimitation de la réserve ne veut pas dire qu’il est permis d’ébourgeonner les palmiers ou de ne pas observer les dispositions juridiques qui exigent une autorisation préalable de l’administration pour le faire. L’article 17 de la loi n°06-01 relative au développement durable des palmeraies et portant protection du palmier dattier puni quiconque arrache ou coupe un ou plusieurs palmiers dattiers, sans autorisation...

Divorce pour discorde - Chiqaq - Don de consolation - Critéres d'évaluation Expose son arrêt à cassation pour violation de l'Art.84 du code...

Arrêt n°312 En date du 03/03/2011 Dossier commercial n°1001/3/1/2010 4. Fuite de produits pétroliers- Pollution de la nappe phréatique- Analyses du laboratoire- non établissement de la responsabilité - Entreprise à caractère industriel Dès lors que les analyses opérées sur les eaux des puits de la ferme ont établi que ces dernières ne sont pas potables car contenant des bactéries qui proviennent généralement des eaux des canalisations sanitaires et d’autres bactéries contagieuses provenant de la même source ; que, par conséquent, c’est l’infiltration des eaux usées dans la nappe phréatique qui est à l’origine du problème, le demandeur...

Divorce par consentement mutuel - Jugement étranger - Exequatur Le jugement étranger prononçant le divorce par consentement mutuel faisant...

Locataire - Décès - Héritiers - Petits-enfants - Poursuite du bail Le petit fils bénéficie de la poursuite du bail lorsqu'il prouve qu'il...

Chose - Rôle actif dans la réalisation du dommage - Mise en jeu de la responsabilité du gardien oui Le préjudice subi par le tiers du...

Arrêt n°148 Daté du 27/01/2011 Dossier commercial : 1000/ 3/1/2010 10. Pollution des puits et du sol- Traitement des eaux de drainage- Evacuation des eaux d’assainissement- Responsabilité de la société Rédal Dès lors qu’il lui a été établi, d’après le rapport d’expertise techniquement valide, que le préjudice subi par le demandeur est dû au comportement irresponsable de la Société Rédal lors des opérations de traitement des eaux de drainage, lesquelles ont submergé son terrain, causant ainsi des dommages à son agriculture et aux eaux des puits ; que ni le rédacteur dudit rapport ni la société Rédal n’ont pu établir que lesdits...

Défaut de paiement - Résolution - Réparation - Pouvoir d'appréciation du juge - Critéres d'évaluation La convention de crédit bail comporte...

Produits du trafic - Recherche de l'origine - Confiscation - Valeurs - Biens immobiliers S'il est établi que des sommes d'argent découlent...