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§ Maroc, Cour de cassation, 22 février 2011, 719/3/1/2010

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 719/3/1/2010
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2011-02-22;719.3.1.2010 ?

Analyses :

Locataire - Décès - Héritiers - Petits-enfants - Poursuite du bail

Le petit fils bénéficie de la poursuite du bail lorsqu'il prouve qu'il était légalement à la charge du défunt locataire et qu'il vivait effectivement avec lui tel que cela ressort de la lettre de l'Art.18 du Dahir du 25/12/1980. Contrairement à l'Art.13 du même Dahir qui vise les descendants au premier degré du propriétaire dans sa determination des personnes bénéficiant de l'expulsion en cas de besoin de logement , l'Art.18 ne précise pas s'il s'agit des descendants directes à savoir les enfants ou d'autres descendants tels que les petits enfants quelque soit leur degré.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 22/02/2011
Date de l'import : 13/12/2013
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