| Maroc, Cour de cassation, 29 mars 2011, 667/2/1/2009

Synthèse

Numéro d'arrêt : 667/2/1/2009
Date de la décision : 29/03/2011

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Analyses

Mariage de la mère - Maintien de la garde - Défaut de motifs - Cassation

Expose son arrêt à cassation, la Cour d’appel qui rejette l’action en déchéance du droit de garde intentée par le père, au motif de l’attachement de l’enfant à sa mère ; et ce sans que le décision de la Cour ne soit motivée par l’un des cas d’absence de déchéance du droit de garde, limitativement énumérés par l’article 175 du Code de la famille.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2011-03-29;667.2.1.2009