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§ Maroc, Cour de cassation, 29 mars 2011, 667/2/1/2009

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 667/2/1/2009
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2011-03-29;667.2.1.2009 ?

Analyses :

Mariage de la mère - Maintien de la garde - Défaut de motifs - Cassation

Expose son arrêt à cassation, la Cour d’appel qui rejette l’action en déchéance du droit de garde intentée par le père, au motif de l’attachement de l’enfant à sa mère ; et ce sans que le décision de la Cour ne soit motivée par l’un des cas d’absence de déchéance du droit de garde, limitativement énumérés par l’article 175 du Code de la famille.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 29/03/2011
Date de l'import : 13/12/2013
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