Arrêt n°410/6
Daté du 23 mars 2011
Dossier pénal n°11015/10
3. Délimitation de la réserve- Ebourgeonnement des palmiers- Respect des dispositions juridiques- Obtention d’une autorisation préalable de l’administration
La non délimitation de la réserve ne veut pas dire qu’il est permis d’ébourgeonner les palmiers ou de ne pas observer les dispositions juridiques qui exigent une autorisation préalable de l’administration pour le faire. L’article 17 de la loi n°06-01 relative au développement durable des palmeraies et portant protection du palmier dattier puni quiconque arrache ou coupe un ou plusieurs palmiers dattiers, sans autorisation préalable de l'administration telle que prévue aux articles 12 et 13, ainsi que quiconque mutile, brûle un ou plusieurs palmiers dattiers, porte atteinte à leur intégrité de façon irréversible ou détruit un ou plusieurs rejets ou jeunes plants.
