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§ Maroc, Cour de cassation, 22 mars 2011, 647/2/1/2009

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 647/2/1/2009
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2011-03-22;647.2.1.2009 ?

Analyses :

Divorce pour discorde - Chiqaq - Don de consolation - Critéres d'évaluation

Expose son arrêt à cassation pour violation de l'Art.84 du code de la famille, la Cour d'appel qui revoit à la hausse le don de consolation de l'épouse sollicitant le divorce pour discorde sans démontrer la responsabilité de l'époux dans la séparation.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 22/03/2011
Date de l'import : 13/12/2013
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